Fissures et assurance catastrophe naturelle : la procédure étape par étape

Votre maison s’est fissurée après une période de sécheresse ? Les dommages peuvent être pris en charge par la garantie catastrophes naturelles (« CatNat ») incluse dans votre assurance habitation. Mais la procédure est particulière et les délais sont stricts. Voici les étapes, dans l’ordre.

Étape 1 : la commune doit être reconnue en état de catastrophe naturelle

Contrairement à un dégât des eaux, un sinistre « sécheresse » n’est indemnisable que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée. C’est le maire qui dépose la demande auprès de la préfecture, dans un délai maximum de 24 mois après les événements.

Votre rôle : signaler vos dégâts à la mairie le plus tôt possible, par écrit, avec photos. Plus les signalements sont nombreux, plus la demande de la commune est solide. Pour savoir si votre commune a déjà été reconnue, consultez notre article catastrophe naturelle sécheresse : ma commune est-elle reconnue ?

Étape 2 : surveiller la publication de l’arrêté

L’arrêté est publié au Journal officiel. Il liste les communes reconnues… et celles dont la demande est rejetée. Votre mairie est en principe informée et relaie l’information, mais ne comptez pas uniquement sur elle : vérifiez vous-même.

Étape 3 : déclarer le sinistre à l’assureur sous 30 jours

Depuis le 1er janvier 2023, vous disposez de 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur (contre 10 jours auparavant). Envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

  • la référence de l’arrêté et la date de publication ;
  • la description des dommages et leur date d’apparition ;
  • vos photos datées et, si vous en avez, vos relevés de fissuromètre ;
  • les devis ou un premier diagnostic d’un professionnel.

Étape 4 : l’expertise

L’assureur dispose d’un mois pour vous indiquer comment la garantie s’applique et peut mandater un expert. Cet expert travaille pour l’assurance : son rôle est notamment de vérifier que la sécheresse est bien la cause déterminante des fissures. C’est souvent là que tout se joue, car l’assureur peut invoquer d’autres causes (défaut de construction, fuite, végétation…).

Vous avez le droit de vous faire accompagner par votre propre expert, appelé expert d’assuré. Il défend vos intérêts, conteste si besoin les conclusions et chiffre les travaux réellement nécessaires.

Étape 5 : l’indemnisation

Après réception du rapport d’expertise définitif (ou de votre état estimatif s’il n’y a pas d’expertise), l’assureur doit vous faire une proposition d’indemnisation ou de réparation. Une franchise légale reste à votre charge : pour la sécheresse, elle est plus élevée que pour les autres catastrophes naturelles. Vérifiez son montant dans vos conditions générales.

Pour les contrats souscrits depuis le 1er novembre 2023, la garantie doit aussi couvrir le relogement d’urgence si la maison devient inhabitable.

Et si la commune n’est pas reconnue ?

C’est la situation la plus difficile. Les pistes possibles :

  • la commune peut contester la décision devant le tribunal administratif ou déposer une nouvelle demande avec des éléments complémentaires ;
  • vérifier si une autre garantie s’applique (garantie décennale si la maison a moins de dix ans, assurance dommages-ouvrage, responsabilité d’un tiers) ;
  • se rapprocher d’associations de sinistrés, très actives dans certains départements ;
  • demander conseil à l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit sur le logement).

Les erreurs à éviter

  • Reboucher les fissures avant l’expertise : vous effacez les preuves.
  • Attendre l’arrêté pour se manifester : signalez dès maintenant à la mairie et à l’assureur.
  • Laisser passer le délai de 30 jours après la publication de l’arrêté.
  • Accepter une indemnisation pour un simple rebouchage quand les fondations bougent encore : les fissures reviendront.

Pour comprendre l’origine des dégâts, relisez notre guide maison fissurée par la sécheresse.

Des fissures chez vous ? Décrivez votre situation (type de fissures, année de construction, commune) via notre formulaire de contact : nous vous aiderons à identifier les bons interlocuteurs (expert indépendant, assureur, mairie).

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